Art. 59. - Dans le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), la date: << 30 juin >> est remplacée par la date: << 31 décembre >>.
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JORF n°184 du 10 août 1994
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Art. 59. - Dans le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), la date: << 30 juin >> est remplacée par la date: << 31 décembre >>.