JORF n°184 du 10 août 1994

Art. 66. - Le deuxième alinéa du 2o du I de l'article 199 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: << Cette obligation est satisfaite si le bénéficiaire de la réduction peut produire un bail écrit remplissant les mêmes conditions de durée. >>


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Version 1

Art. 66. - Le deuxième alinéa du 2o du I de l'article 199 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: << Cette obligation est satisfaite si le bénéficiaire de la réduction peut produire un bail écrit remplissant les mêmes conditions de durée. >>