JORF n°184 du 10 août 1994

Art. 64. - A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 62 du code général des impôts, les mots: << dans les conditions et limites énoncées à cet article >> sont remplacés par les mots: << et des cotisations et primes versées au titre des régimes et contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis dans les conditions et limites énoncées à ces articles >>.


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Art. 64. - A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 62 du code général des impôts, les mots: << dans les conditions et limites énoncées à cet article >> sont remplacés par les mots: << et des cotisations et primes versées au titre des régimes et contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis dans les conditions et limites énoncées à ces articles >>.