Art. 62. - Le 7 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié:
1o A la première phrase du premier alinéa, après les mots: << offre publique d'échange >>, sont insérés les mots: << ou de la conversion d'obligations en actions >>.
2o A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots: << remises à l'échange >>, sont insérés les mots: << ou les obligations converties >>.
3o A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots: << en cas d'échange >>, sont insérés les mots: << ou de conversion >>, et après les mots << l'échange >>, sont insérés les mots << ou la conversion >>.
4o A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot: << titres >> est remplacé par le mot: << actions >>.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux conversions d'obligations en actions réalisées à compter du 1er janvier 1993.