Art. 79. - Le II de l'article 91 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< L'étendue de l'exonération résultant du maintien de ces dispositions ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l'application à ces navires des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 43 tel que modifié par la présente loi. >>