JORF n°184 du 10 août 1994

Art. 77. - Le quatrième alinéa (3o) de l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est ainsi rédigé:
<< 3o Sous forme d'affiches et d'enseignes; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat; >>.


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Version 1

Art. 77. - Le quatrième alinéa (3o) de l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est ainsi rédigé:

<< 3o Sous forme d'affiches et d'enseignes; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat; >>.