JORF n°184 du 10 août 1994

Art. 14. - I. - L'article L. 310-13 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Sont également mis à la disposition de la commission, en tant que de besoin, les membres de l'inspection générale des affaires sociales, dans des conditions définies par décret. >> II. - Au premier alinéa de l'article 24 de la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, après les mots: << mutuelles d'assurances >>, sont insérés les mots: << et les institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale >>.
III. - Dans la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques:
1o Les mots: << institutions relevant du titre III du livre VII >> sont remplacés par les mots: << institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX >>, dans l'intitulé du titre Ier et au b de l'article 1er;
2o Dans l'intitulé du titre II, les mots: << institutions relevant du titre III du livre VII >> sont remplacés par les mots: << institutions relevant du livre IX >>;
3o Au c de l'article 1er, le mot << institutions >> est remplacé par les mots: << institutions de prévoyance >>;
4o A l'article 15, les mots: << dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi >> sont remplacés par les mots: << dans le cadre de celle-ci >> et les mots: << contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité >> sont remplacés par les mots: << mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale >>.
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, les mots: << L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural >> sont remplacés par les mots: << L. 921-4 du présent code et du I de l'article 1050 du code rural >>.
V. - Dans l'article L. 431-3 du code de la sécurité sociale, les mots: << les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale fonctionnant dans les conditions prévues à l'article L. 731-1 >> sont remplacés par les mots: << les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code >>.
VI. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances,
les mots: << institutions de retraite et de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale >>.
VII. - Dans le troisième alinéa de l'article 24 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les mots: << et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << , des organismes de sécurité sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale >>.
VIII. - Le 5o de l'article L. 133-7 du code du travail est ainsi rédigé:
<< 5o Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale; >>.
IX. - Le troisième alinéa de l'article L. 133-17 du code du travail est supprimé.
X. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 431-4 du code du travail,
les mots: << d'une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité >> sont remplacés par les mots: << de garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale >>.
XI. - Au huitième alinéa de l'article L. 432-3 du code du travail, les mots: << couverture des salariés contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou à la modification de la couverture existante >> sont remplacés par les mots: << garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci >>.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 14. - I. - L'article L. 310-13 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé:

<< Sont également mis à la disposition de la commission, en tant que de besoin, les membres de l'inspection générale des affaires sociales, dans des conditions définies par décret. >> II. - Au premier alinéa de l'article 24 de la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, après les mots: << mutuelles d'assurances >>, sont insérés les mots: << et les institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale >>.

III. - Dans la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques:

1o Les mots: << institutions relevant du titre III du livre VII >> sont remplacés par les mots: << institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX >>, dans l'intitulé du titre Ier et au b de l'article 1er;

2o Dans l'intitulé du titre II, les mots: << institutions relevant du titre III du livre VII >> sont remplacés par les mots: << institutions relevant du livre IX >>;

3o Au c de l'article 1er, le mot << institutions >> est remplacé par les mots: << institutions de prévoyance >>;

4o A l'article 15, les mots: << dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi >> sont remplacés par les mots: << dans le cadre de celle-ci >> et les mots: << contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité >> sont remplacés par les mots: << mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale >>.

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, les mots: << L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural >> sont remplacés par les mots: << L. 921-4 du présent code et du I de l'article 1050 du code rural >>.

V. - Dans l'article L. 431-3 du code de la sécurité sociale, les mots: << les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale fonctionnant dans les conditions prévues à l'article L. 731-1 >> sont remplacés par les mots: << les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code >>.

VI. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances,

les mots: << institutions de retraite et de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale >>.

VII. - Dans le troisième alinéa de l'article 24 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les mots: << et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << , des organismes de sécurité sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale >>.

VIII. - Le 5o de l'article L. 133-7 du code du travail est ainsi rédigé:

<< 5o Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale; >>.

IX. - Le troisième alinéa de l'article L. 133-17 du code du travail est supprimé.

X. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 431-4 du code du travail,

les mots: << d'une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité >> sont remplacés par les mots: << de garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale >>.

XI. - Au huitième alinéa de l'article L. 432-3 du code du travail, les mots: << couverture des salariés contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou à la modification de la couverture existante >> sont remplacés par les mots: << garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci >>.