Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994

Article 27

Créé le 26 juillet 1994

Les dispositions des articles 25 et 26 sont applicables lorsque la date présumée ou réelle de l'accouchement ou la date de l'arrivée au foyer de l'enfant accueilli ou adopté est postérieure au 31 décembre 1994.

Effets de cet article

cite

Loi n°94-629 du 25 juillet 1994art. 25 () Loi n°94-629 du 25 juillet 1994art. 26 ()

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 juillet 1994

Les dispositions des articles

sont applicables lorsque la date présumée ou réelle de l'accouchement ou la date de l'arrivée au foyer de l'enfant accueilli ou adopté est postérieure au 31 décembre 1994.