Art. 15. - Le quatrième alinéa de l'article 20 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
<< La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire. >>

CHAPITRE II

Droit de priorité en faveur des fonctionnaires de l'Etat

affectés dans un quartier relevant de la politique de la ville