JORF n°3 du 5 janvier 1994

Art. 24. - Au deuxième alinéa de l'article 551 du même code, après les mots << également à un titre légal >>, sont insérés les mots << supérieur ou égal à 750 millièmes >>.


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Art. 24. - Au deuxième alinéa de l'article 551 du même code, après les mots << également à un titre légal >>, sont insérés les mots << supérieur ou égal à 750 millièmes >>.