Créé le 13 juillet 1994
Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 précitée est abrogé.
Loi n° 94-577 du 12 juillet 1994
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 1994