JORF n°3 du 5 janvier 1994

Art. 34. - I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code des assurances est ainsi rédigée:
<< A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni aux opérations d'assurance crédit; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application. >> II. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-1 est abrogé.
III. - La loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance est abrogée. IV. - Dans le huitième alinéa de l'article L. 125-6, les mots: << prévu à l'article L. 321-1 >> sont remplacés par les mots: << prévu aux articles L.
321-1 ou L. 321-7 à L. 321-9 >>.
V. - Le premier alinéa de l'article L. 132-30 est ainsi rédigé:
<< Les contrats comportant des opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères sont soumis aux dispositions du présent article. >>


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Version 1

Art. 34. - I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code des assurances est ainsi rédigée:

<< A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni aux opérations d'assurance crédit; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application. >> II. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-1 est abrogé.

III. - La loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance est abrogée. IV. - Dans le huitième alinéa de l'article L. 125-6, les mots: << prévu à l'article L. 321-1 >> sont remplacés par les mots: << prévu aux articles L.

321-1 ou L. 321-7 à L. 321-9 >>.

V. - Le premier alinéa de l'article L. 132-30 est ainsi rédigé:

<< Les contrats comportant des opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères sont soumis aux dispositions du présent article. >>