Retour à la section

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994

Article suivant

Article 24

JORF n°302 du 30 décembre 1994

Article 23

Article 23

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1995.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1995.