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Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994

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JORF n°302 du 30 décembre 1994

Article 22

Article 22

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux loyers échus à compter du 1er janvier 1995, à l'exception des loyers se rapportant à des contrats portant sur des biens importés avant le 1er janvier 1993.

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I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux loyers échus à compter du 1er janvier 1995, à l'exception des loyers se rapportant à des contrats portant sur des biens importés avant le 1er janvier 1993.