Article 16
I. à XV. : Paragraphes modificateurs
XVI. Les dispositions des I à XV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995, à l'exception du 2° du XV dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 1995.
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JORF n°302 du 30 décembre 1994
Article 16
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Version 1
I. à XV. : Paragraphes modificateurs
XVI. Les dispositions des I à XV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995, à l'exception du 2° du XV dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 1995.