Art. 43. - I. - A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, après les mots: << sont membres du groupe >>,
sont insérés les mots: << ou d'un groupe créé ou élargi dans les conditions prévues au c ou au d du 6 de l'article 223 L >>.
II. - A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 223 D du code général des impôts, après les mots: << sont membres du groupe >>, sont insérés les mots: << ou d'un groupe créé ou élargi dans les conditions prévues au c ou au d du 6 de l'article 223 L >>.
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.