Art. 44. - I. - Dans le 3o du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots: << pour sa participation >> sont remplacés par les mots: << , les personnes mentionnées au I de l'article 151 nonies et les mandataires sociaux pour leur participation >>.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1995.