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2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi

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Article 10

JORF n°302 du 30 décembre 1994

Article 9

Article 9

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1994.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1994.