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2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi

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Article 8

JORF n°302 du 30 décembre 1994

Article 7

Article 7

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les sinistres ou expropriations intervenus au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1994.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les sinistres ou expropriations intervenus au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1994.