Article 56
Abrogé depuis le 2007-09-01
Est fixée, pour 1995, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1994
Article 56
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1995
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Est fixée, pour 1995, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.