Article 54
Abrogé depuis le 2007-09-01
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1995.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1994
Article 54
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1995
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1995.