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2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi

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Article 6

JORF n°302 du 30 décembre 1994

Article 5

Article 5

I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du I s'appliquent pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.

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I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du I s'appliquent pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.