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2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi

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Article 25

JORF n°302 du 30 décembre 1994

Article 24

Article 24

I. Paragraphe modificateur

II. - Ces dispositions s'appliquent aux moins-values résultant de cessions réalisées à compter du 16 novembre 1994.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Ces dispositions s'appliquent aux moins-values résultant de cessions réalisées à compter du 16 novembre 1994.