Art. 87. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 94-351 DC du 29 décembre 1994.]
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JORF n°302 du 30 décembre 1994
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Art. 87. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 94-351 DC du 29 décembre 1994.]