Art. 86. - I. - Au début du premier alinéa du 2o de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots: << Une taxe >> sont remplacés par les mots: << Une taxe d'aide au commerce et à l'artisanat >>.
Le même alinéa est complété par les mots: << quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite >>.
II. - Au deuxième alinéa du 2o du même article, les sommes: << 22 F >>, << 44 F >> et (deux fois) << 20 000 F >> sont respectivement remplacées par les sommes: << 24 F >>, << 83,50 F >> et (deux fois) << 80 000 F >>.
III. - Dans le troisième alinéa du 2o du même article, après les mots: << superficies de vente anormalement élevées ou >>, sont insérés les mots: << , en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, >>.
IV. - Au quatrième alinéa du 2o du même article, les mots: << inférieur à 500 000 F >> sont remplacés par les mots: << inférieur à 3 000 000 F >>.