Art. 72. - Au premier alinéa de l'article 163 vicies du code général des impôts, l'année << 1994 >> est remplacée par l'année << 1999 >>.
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JORF n°302 du 30 décembre 1994
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Art. 72. - Au premier alinéa de l'article 163 vicies du code général des impôts, l'année << 1994 >> est remplacée par l'année << 1999 >>.