Loi n° 94-1075 du 15 décembre 1994

Article 1

Créé le 16 décembre 1994

Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 1994