Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994

Article 6

Créé le 6 décembre 1994

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 8 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 décembre 1994

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'

article 8

de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières.