Créé le 6 décembre 1994
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières.
Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mardi 6 décembre 1994
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières.