Art. 24. - Le dixième alinéa (9o) de l'article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé:
<< 9o Lorsque le demandeur n'a pas, s'il y a lieu, présenté d'observations ni déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14. >>