Art. 25. - Dans le premier alinéa de l'article L. 612-13 du code de la propriété intellectuelle, les mots: << au 1o de l'article L. 612-14 >> sont remplacés par les mots: << à l'article L. 612-14 >>.
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JORF n°32 du 8 février 1994
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Art. 25. - Dans le premier alinéa de l'article L. 612-13 du code de la propriété intellectuelle, les mots: << au 1o de l'article L. 612-14 >> sont remplacés par les mots: << à l'article L. 612-14 >>.