I. Les articles L. 242-8, L. 242-18, L. 242-27 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de son article 4.

I. Les articles 439, 450, 457 et 458 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de son article 4.

I. Les articles 439, 450, 457 et 458 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.