Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 464-1 (Ab)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 464-2 (M)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 464-3 (M)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 464-4 (Ab)

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