A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966art. 406 (Ab) → Version 2Loi n°66-537 du 24 juillet 1966art. 415 (Ab) → Version 2
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966art. 406 (Ab)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966art. 415 (Ab)