Abrogé par Loi 2001-420 2001-05-15 art. 142 III 1° JORF 16 mai 2001
Créé le 21 juillet 1993
Abrogé par Loi 2001-420 2001-05-15 art. 142 III 1° JORF 16 mai 2001
Créé le 21 juillet 1993
Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001
Abrogé parLoi 2001-420 2001-05-15 art. 142 III 1° JORF 16 mai 2001
En vigueur du mercredi 21 juillet 1993 au mardi 15 mai 2001
Le Gouvernement présentera chaque année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des privatisations conformément aux dispositions de la présente loi. Ce document devra faire état des produits encaissés à ce titre par l'Etat en cours d'exercice et de leurs utilisations. En outre, seront également retracées en annexe les opérations réalisées en cours d'année, en application des articles 20 et 21 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en précisant la date à laquelle s'est effectuée chacune des cessions concernées.