Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
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Février 2026
La suppression du paragraphe III entraîne la fin de la compensation à 80% des pertes de recettes pour les communes et départements, tout en conservant les dispositions spécifiques pour la métropole de Lyon, la Corse et Paris.