Créé le 8 janvier 1993 · En vigueur depuis le 28 mai 2026
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi et notamment les conditions d'octroi de l'agrément mentionné à l'article 1er.
Loi n° 93-20 du 7 janvier 1993
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026
Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 1 (V)
En vigueur du vendredi 8 janvier 1993 au mercredi 27 mai 2026