Périmé1 septembre 2007
Créé le 4 janvier 1994 · Périmé le 1 septembre 2007
La présente loi de programme a pour objet de financer la conservation du patrimoine monumental culturel d'intérêt public.
Loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993
Article 1
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Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 31 août 2007