Article 9
I. Paragraphe modificateur
II. L'article L. 234-17 du code des communes est abrogé.
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JORF n°2 du 4 janvier 1994
Chapitre Ier: Dispositions générales
Article 10
Pour les districts à fiscalité propre et les communautés de communes qui ne font pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le coefficient d'intégration fiscal moyen visé au second alinéa de l'article L. 234-10-2 du code des communes est égal, en 1994, au coefficient d'intégration fiscale moyen des communautés de communes et districts constaté en 1993.
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2 cités
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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Article 14
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Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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Article 16
Les articles L. 234-19, L. 234-19-1, L. 234-19-2 et L. 234-19-3 du code des communes sont abrogés.
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4 cités
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
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Article 18
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Article 19
a modifié les dispositions suivantes
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Article 20
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Article 21
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Article 22
a modifié les dispositions suivantes
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