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Loi n° 93-1027 du 24 août 1993
Titre VII : Dispositions diverses
Créé le 29 août 1993
Nonobstant les dispositions des articles L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 161-25-2 et L. 356-1 du code de la sécurité sociale, demeurent acquis les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité étrangère à raison de cotisations versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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4 cités
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Abrogé14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Créé le 29 août 1993 · En vigueur du 30 janvier 1996 au 13 mai 2009
Avant la fin de la session ordinaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa politique d'immigration portant notamment sur le nombre des étrangers ayant été admis à séjourner sur le territoire national au cours de l'année écoulée et sur les mesures mises en place pour lutter contre l'immigration clandestine.
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En vigueur depuis le dimanche 29 août 1993
Titre VII : Dispositions diverses
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51