Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Créé le 29 août 1993 · En vigueur du 30 janvier 1996 au 13 mai 2009
Abrogé depuis le jeudi 14 mai 2009
Abrogé parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 80
En vigueur du mardi 30 janvier 1996 au mercredi 13 mai 2009
Avant la finde la ⏺ session ordinaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa politique d'immigration portant notamment sur le nombre des étrangers ayant été admis à séjourner sur le territoire national au cours de l'année écoulée et sur les mesures mises en place pour lutter contre l'immigration clandestine.
En vigueur du dimanche 29 août 1993 au lundi 29 janvier 1996
Lors de la seconde session ordinaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa politique d'immigration portant notamment sur le nombre des étrangers ayant été admis à séjourner sur le territoire national au cours de l'année écoulée et sur les mesures mises en place pour lutter contre l'immigration clandestine.