Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC en date du 13 août 1993 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-1027.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 267 et propositions de loi (n°s 37, 49, 50, 104 et 132) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 326 ;

Discussion les 15, 16, 17 et 18 juin 1993 et adoption, après déclaration d'urgence.

Sénat :

Projet de loi, adopté, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 374 (1992-1993) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 399 (1992-1993) ;

Avis de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398 (1992-1993) ;

Discussion du 6 au 9 juillet 1993 et adoption le 9 juillet 1993.

Sénat :

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 420 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 460 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 461 ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 publiée au Journal officiel du 18 août 1993.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY