(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-686.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2083 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission de la défense, n° 2244 ;

Discussion les 7 et 8 octobre 1991 et adoption le 8 octobre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 13 (1991-1992) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 274 (1991-1992) ;

Discussion les 22 et 23 avril 1992 et adoption le 23 avril 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2631 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2697 ;

Discussion et adoption le 21 mai 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 361 (1991-1992) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 436 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2825 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2851 ;

Discussion et adoption le 2 juillet 1992.

Sénat :

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 466 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 7 juillet 1992.

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE