Créé le 18 juillet 1992
Les plans d'épargne en actions peuvent être ouverts dans les conditions prévues à l'article 1er à compter du 14 septembre 1992.
Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 18 juillet 1992