Créé le 21 janvier 1992 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Loi n° 92-61 du 18 janvier 1992
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du mardi 21 janvier 1992 au jeudi 12 juillet 2001