Créé le 5 janvier 1993
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 199 ter du code général des impôts sont applicables aux actionnaires des sociétés visées au 1° ter de l'article 208 du même code.
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 79
Effets de cet article
cite
CGI 199 ter, 208
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993