Créé le 1 janvier 1993
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1993.
III. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1993.
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 45
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1993.