Créé le 1 janvier 1993
I. à XI. Paragraphes modificateurs
XII. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1993.
XII. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1993.
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 43
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993