Créé le 1 janvier 1993
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 39
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993