Créé le 1 janvier 1993
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
IV. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 38
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993